Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Location-gérance
Les clauses interdisant la location-gérance
(Cass. civ. 3è, 6 février 2013) Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 février 2013
C’est par une interprétation souveraine des stipulations du bail que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la Cour d’appel a pu retenir que la mise en location-gérance du fonds de commerce impliquait l’accord écrit exprès et préalable des bailleurs.