Action en justice – Prescription – 1) Constructions irrégulières sur parties communes – Appropriation – Prescription de 20 ans – 2) Aménagements irréguliers sur terrasses à jouissance privative – Prescription de 10 ans

1) Dès lors qu’un copropriétaire ne disposant d’aucun titre sur les terrasses y a procédé à l’édification de skydomes et de cheminées ainsi qu’à la mise en place d’un circuit d’arrosage, ces travaux constituent des actes d’appropriation des parties communes de telle sorte que l’action tendant à la restitution des terrasses dans leur état initial est soumise à la prescrip- tion de 30 ans.
2) L’action tendant à la suppression des aménagements effectués par un copropriétaire sur une terrasse dont il a la jouis- sance privative est une action personnelle soumise à la prescription de 10 ans.