Assemblée générale – Bureau – Règlement de copropriété prévoyant que le bureau est composé de deux scrutateurs et d’un secrétaire – Désignation d’un seul scrutateur – Irrégularité

Lorsque le règlement de copropriété prévoit la désignation d’un nombre précis de scrutateurs, cette disposition doit être appliquée et son non-respect entraîne la nullité de l’assemblée sans que le demandeur ait à justifier l’existence d’un grief. Si l’article du règlement de copropriété prévoyant la désignation de deux scrutateurs dispose, par un alinéa distinct, que les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux membres de l’assemblée possédant le plus grand nombre de millièmes, cette dernière disposition doit être réputée non écrite sans que cette sanction affecte la disposition relative à l’exigence de deux scrutateurs.