Jurisprudences Divers › AFUL / ASL
Association syndicale libre – Assemblée générale – Contestation – Délai pour agir, non application du délai de deux mois de l’article 42, alinéa 2 – Composition de l’assemblée
(Cass. civ. 3è, 14 nov - 2012) Cass. civ. 3e, 14 nov. 2012, arrêt 1367 FS-P+B pourvoi n° F 11-23.808, Goblet & autre c./ ASL Renaissance Croix de Pierre et autre
1) Ni la loi du 21 juin 1865, ni l’ordonnance du 1er juillet 2004 n’ayant prévu de délai pour contester les décisions prises en assemblée générale d’une association syndicale libre et le délai de deux mois prévu par le statut de la copropriété étant inapplicable, le délai de prescription de l’action est de 5 ans par application de l’article 1304 du Code civil les ASL proté- geant les seuls intérêts de leurs membres.
Le propriétaire contestataire ne peut soulever par voie d’exception la nullité des délibérations des assemblées remontant à plus de 5 années dès lors qu’il les a volontairement exécutées.
2) L’ASL une fois créée s’impose à tous les propriétaires d’immeubles inclus dans son périmètre de telle sorte que tous les membres de l’association doivent être convoqués à son assemblée générale.