Bail (en général) – Incendie volontaire – Cas de force majeure (oui)

Sur les deux premiers moyens, “la Cour d’appel, sans être tenue de procéder à des recherches non demandées ou que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la SIC avait sans équivoque acquiescé à la cession du bail de la SCP à la société Kinésithérapie de Saint-Quentin et que les parties étaient liées par un bail commercial” et sur le pourvoi du preneur, encourt la cassation sur le fondement des articles 1134 et 1733 du Code civil, l’arrêt qui “pour rejeter la demande de la société Kinésithérapie de Saint-Quentin au titre du trouble de jouissance résultant de l’incendie dans les locaux loués (...) retient que la locataire n’a produit aucun autre élément en dépit de l’arrêt avant dire droit en ce sens et que les données du rapport d’expertise étant incertaines et ne permettant pas de connaître les circonstances exactes du sinistre, il y a lieu de constater que le preneur ne rapporte pas la preuve directe et positive que l’incendie était pour lui constitutif d’un cas de force majeure (...) alors que le rapport d’expertise indiquait que l’incendie était survenu dans la nuit du 25 au 26 décembre 2006, vers 2 heures du matin, que des individus non identifiés avaient mis le feu à la salle de gymnastique du centre de kinésithérapie et que des traces d’effraction avaient été constatées sur les fenêtres de la salle de rééducation et d’un bureau, la Cour d’appel, devant qui la bailleresse, à qui incombait selon l’arrêt avant dire droit, la charge de produire la procédure de police, n’a pas invoqué un manquement du preneur quant à la protection du local, a dénaturé ce rapport et violé les textes susvisés”.