Révision des loyers indexés : calcul de la variation de 25 %

J.-D. Barbier, Docteur en droit et Avocat à la Cour

(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2014) Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juillet 2014

Pour déterminer la variation d’un quart, il convient de comparer au dernier prix fixé par l’accord des parties, hors indexation, le montant du loyer tel qu’obtenu par le jeu de la clause d’échelle mobile.

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