Bail commercial – Lettre missive de congé dénoncée par acte extra-judiciaire – Validité (oui)

“Ayant relevé que l’acte extra-judiciaire intitulé ‘signification de lettre missive’ précisait à la SCI que lui était signifié un courrier l’informant de la résiliation du bail pour le 31 mars 2010 et lui recommandant de lire avec attention la lettre jointe datée du 29 janvier 2010 portant la référence : ‘Résiliation du bail du 30 avril 1988’, la Cour d’appel a exactement retenu que cette signification constituait un congé valable dont l’effet devait être repoussé au terme du préavis contractuel”.