Fixation d’un loyer de renouvellement – Point de départ des intérêts moratoires – Article 1155 du Code civil

Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1155 du Code civil, l’arrêt (Lyon 17 janvier 2013) qui “pour condamner la société MMDA à payer à M. X les intérêts légaux sur le montant arriéré des loyers, judiciairement fixés, à compter du 10 avril 2009 (...) retient que les intérêts moratoires attachés au loyer courent, en l’absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer, en l’espèce le 10 avril (...), alors que les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure, et à compter de la notification du premier mémoire en défense lorsque c’est le preneur qui a saisi le juge, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.