Bail de terrain nu non constructible – Droit à la propriété commerciale (non)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-1, 1, 2e du Code de commerce l’arrêt (Saint-Denis, 23 novembre 2012) qui “pour débouter la société Jéricho de ses demandes (...) retient que s’agissant de la mise à disposition d’un terrain nu, la non constructibilité du terrain ne peut justifier de la situation transitoire des lieux loués, que le preneur, qui exerce depuis plus de quatorze ans sur ce terrain une activité commerciale de réparation d’engins de travaux publics, ne peut se voir imposer un régime dérogatoire au statut des baux commerciaux, non justifié par une circonstance particulière de précarité, qu’il convient en conséquence de requalifier la convention d’occupation précaire en bail commercial (...) qu’en statuant ainsi alors que, sauf accord exprès du bailleur pour l’édification de locaux servant à une activité commerciale industrielle ou artisanale, la location d’un terrain nu n’est pas soumise au statut des baux commerciaux, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.