Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Exception en faveur des organismes d’habitation à loyer modéré – Question prioritaire de constitutionnalité

L’article L. 443-15 alinéa 4 du Code de la construction et de l’habitation, supprimant au profit des organismes d’HLM copropriétaires, le mécanisme institué par l’article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 de réduction des voix du copropriétaire majoritaire, il y a lieu de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité relative au point de savoir si cet article porte atteinte à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la constitution du 4 octobre 1958.