Jurisprudences
Copropriété › Location › Dommages causés aux parties communes
Location – Bailleur – Responsabilité du fait des agissements du locataire
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 5 fév - 2014)
Le copropriétaire bailleur est tenu de faire respecter par son locataire les dispositions du règlement de copropriété.
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