Jurisprudences Copropriété › Syndic › Mandat
Syndic – Mandat – Registre – Irrégularité – Nullité du mandat du syndic (non)
(Cass. civ. 3è, 5 fév - 2014) Cass. civ. 3e, 5 fév. 2014, arrêt 129 FS-P+B+I, pourvoi n° 12-19.047
L’irrégularité dans la tenue du registre des mandats par le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “gestion immobilière” représentant un syndicat des copropriétaires n’entraîne pas, par elle-même, la nullité de son mandat.