Charges – Plan comptable – Comptabilité d’engagement

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3è, 5 fév - 2014) Cass. civ. 3e, 5 fév. 2014, arrêt 129 FS-P+B+I, pourvoi n° 12-19.047

Les charges et produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic, indépendamment de leur règlement.

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