Jurisprudences
Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Fixation indemnité d’éviction – Restaurant – Valorisation CA TTC (oui) – Frais de réinstallation (non)
A. Guillemain, Avocat à la Cour
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 18 décembre 2013)
“La société Au Compas d’Or peut prétendre en conséquence obtenir une indemnité principale d’éviction égale à la valeur marchande du fonds laquelle sera calculée suivant les usages applicables en matière de cessions de fonds comparables en fonction du chiffre d’affaires…
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