Assemblée générale – Notifications préalables – Preuve

Les appelants ne peuvent pas valablement soutenir que la résolution no 4 devrait être annulée au motif que le syndicat ne rapporterait pas la preuve que tous les documents nécessaires pour pouvoir valablement approuver les comptes auraient été portés à la connaissance des copropriétaires alors que le procès-verbal de l’assemblée, qui fait preuve des indications qu’il comporte indique dans la résolution no 4 “il est rappelé que les comptes et annexes de l’exercice 2009, conformes au décret du 17 mars 1967, étaient annexés à la convocation”, et que les appelants ne rapportent pas la preuve contraire.