Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandat
Syndic – Cessation du mandat – Action tendant à la remise des documents du syndicat – Syndicat demandeur – Irrecevabilité
(TGI Pontoise (en la forme des référés), 20 mars 2015)
L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 donne compétence pour réclamer les documents concernant la copropriété au seul syndic nouvellement désigné ou au président du conseil syndical, de sorte que le syndicat des copropriétaires, demandeur à l’instance, n’a pas qualité pour agir.