Loyer de renouvellement – Valeur locative inférieure au plafond (oui)

Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence, 30 mai 2013) qui pour fixer “le loyer selon la règle du plafonnement (...) retient qu’en l’absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale du preneur et en l’absence de toute autre modification des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, le loyer des locaux loués n’a pas à être plafonné par application de l’article L. 145-34 du Code de commerce (...) alors que le locataire demandait que le loyer du bail renouvelé soit fixé à un montant inférieur à celui du loyer indexé, la Cour d’appel, qui n’a pas recherché si le loyer du bail renouvelé correspondait à la valeur locative, n’a pas donné de base légale à sa décision”.