Convention d’occupation précaire sur domaine public – Déclassement – Requalification en bail commercial (non) – Congé (non)

“... Ayant à bon droit retenu que la décision de déclasser le bien comprenant des locaux occupés par la Poste et d’en transférer la propriété pleine et entière à la société France Telecom devenue société de droit privé, n’avait pas affecté le caractère précaire de la convention d’occupation à défaut d’intention de nover et que la SCI et la Poste demeuraient liées par la convention du 22 mai 1995 et son avenant du 21 avril 1997 sans qu’il y ait lieu à application du statut des baux commerciaux ce dont il résultait que la prescription biennale n’avait pu courir, la Cour d’appel en a exactement déduit, procédant à la recherche prétendument omise, que le congé délivré par la SCI était inopérant (deuxième moyen).
... Attendu qu’une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail n’a pas à être publiée pour être opposable aux tiers, quelle que soit sa durée ; que la convention d’occupation précaire du 22 mai 1995 et l’avenant du 21 avril 1997 étaient ainsi opposables à la SCI nonobstant leur absence de publication ; que par ces motifs de pur droit substitués à ceux critiqués, l’arrêt attaqué est légalement justifié” (quatrième moyen).