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Convention d’occupation précaire – Condition de validité d’une convention d’occupation précaire
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2015) Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juillet 2015, pourvoi n° 14-11644
La convention d’occupation précaire suppose l’existence, au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.