Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Despécialisation
La cession-déspécialisation en centre commercial
(Cass. civ. 3e, 13 mai 2015) Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 mai 2015
En cas d’invalidité du locataire, la cession-déspécialisation du bail est possible, même en centre commercial, dès lors que, vu les dispositions du règlement intérieur, l’activité envisagée ne vient pas concurrencer des commerces existants au sein du centre commercial.