Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellement
Refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Exercice du droit de repentir – Demande de résiliation du bail (non) – Affaire Arts et Techniques c./ Société Corbert
(Cass. civ. 3e, 19 mai 2015)
“Ayant retenu que la bailleresse tentait de faire échec à son repentir en invoquant des manquements au contrat antérieur à l’exercice dudit droit, donc au bail actuel, venus à sa connaissance avant même la délivrance du congé, la Cour d’appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision”.