Bail commercial – Occupation sans droit ni titre d’une partie non louée – Résiliation judiciaire (oui) – Affaire SCI Les Mimosas c./ Société Maxim’Stores

“Ayant constaté que la locataire occupait la quasi-totalité de la toiture-terrasse depuis l’origine en y déposant divers objets et matériaux et ce non de façon ponctuelle comme elle le prétendait alors que la description dans le bail des lieux loués établissait qu’aucun toit-terrasse n’était compris dans la location, la Cour d’appel a pu en déduire que la locataire avait manqué à son obligation d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui avait été donnée par le bail et que la résiliation judiciaire du bail devait être prononcée à ses torts”.