Bail commercial – Loyer – Clause d’indexation – Révision légale en l’absence de modification des facteurs de commercialité (non) – Affaire SNCF c./ Société Imefa 127 – Cofitem – Cofimur – Hansainvest Hanseatische Investment Gmbh

“Attendu qu’ayant relevé qu’en présence dans le bail d’une clause d’indexation sur la base de la variation de l’indice du coût de la construction régulièrement appliquée le loyer en vigueur est le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à un indice légal, la Cour d’appel, qui n’a pas dénaturé les clauses du bail, a exactement décidé, par ces seuls motifs, qu’à défaut de modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, il n’y avait pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l’article L. 145-38 du Code de commerce qui écarte, par dérogation à la règle posée à l’article L. 145-33 du même Code, la référence de principe à la valeur locative”.