Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jour
1 – Assemblée générale – Ordre du jour – Projet de résolution – Droit d’amendement. 2 – Parties privatives – Usage – Activité cultuelle non prohibée mais entraînant des nuisances importantes contraires à la destination de l’immeuble – Restitution des locaux à leur destination originaire de boutique
(Cass. civ. 3e, 16 sept. 2015)
1 – L’adjonction des mots “pour que soit respecté le règlement de copropriété” à la question prévue à l’ordre du jour relève d’une précision souhaitée par les copropriétaires dans l’exercice du pouvoir d’amendement dont dispose l’assemblée générale.
2 – Une activité cultuelle non prohibée par le règlement de copropriété doit être interdite si elle entraîne des nuisances importantes contraires à la destination de l’immeuble.