Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Destination
Parties privatives – Destination – Demande d’autorisation de changer l’affectation de certains lots – Décision de refus de l’assemblée non contestée dans le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 – Inutilité de rechercher si l’affectation envisagée est ou non conforme aux dispositions du règlement de copropriété
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 mars 2016)
L’autorisation sollicitée de l’assemblée générale de changer l’affectation de certains lots ayant fait l’objet d’une décision de refus non contestée dans le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 il est sans intérêt de rechercher si le changement d’affectation envisagé est ou non conforme aux dispositions du règlement de copropriété.