Jurisprudences Copropriété › Scission › Conséquences
Scission – Conséquences – Irrecevabilité du nouveau syndicat à agir en nullité de la cession d’une partie commune antérieure à la scission
(Cass. civ. 3e, 26 mai 2016)
Le nouveau syndicat issu de la dissolution du syndicat initial à la suite de la scission de la copropriété n’a pas qualité pour agir en nullité, pour vileté du prix, de la cession d’une partie commune réalisée avant la scission.