Assemblée générale – Représentation – Mandat impératif – Inopposabilité au syndicat

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 8 septembre 2016)

Le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des coproprié- taires et seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire.

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

Tous les articles du mois, dès leur parution
Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €