Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Délai de deux mois – Décision de l’assemblée adoptant un nouveau règlement intérieur – Contestation après l’expiration du délai de deux mois – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)
La contestation d’une décision de l’assemblée générale adoptant un règlement intérieur est soumise au délai de forclusion de deux mois.