Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Représentation
Assemblée générale – Représentation – Ordre du jour – Vote du mandataire sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour – Recevabilité du mandant à contester
(Cass. civ. 3e, 8 sept. 2016)
Le copropriétaire ayant donné un mandat de représentation en vue d’une assemblée est recevable à contester la décision prise lorsque le mandataire a voté sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour.