Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Loyer
Art. L. 521-2 CCH – Bâtiments insalubres – Relogement des occupants – Restitution des loyers
(Cass. civ. 3e, 22 septembre 2016)
La locataire est fondé à demander le remboursement des loyers payés dès lors qu’un arrêté d’insalubrité a été pris, sans qu’il soit nécessaire que cet arrêté ait été notifié aux propriétaires successifs de l’immeuble.