Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989 art.14 et 40 – Transfert du bail – Logement HLM – Concubin
(Cass. civ. 3e, 20 octobre 2016)
Les conditions d’attribution d’un logement HLM, notamment la condition tenant au fait que ces logements sont attribués aux personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français, ne sont pas applicables au concubin notoire qui remplit les conditions de transfert du bail.