Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Loyer
Art. L. 521-2 CCH – Arrêté de péril – Façade du bâtiment – Partie commune
(Cass. civ. 3e, 20 octobre 2016)
Lorsqu’un arrêté de péril vise des parties communes d’un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l’art. L. 521-2 CCH s’applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.