Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Demande d’annulation de l’assemblée tout entière en première instance – Demande d’annulation de certaines résolutions seulement en appel – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2016)
Est irrecevable la demande d’annulation de certaines résolutions formées pour la première fois en appel dès lors que la demande formée en première instance portait sur l’annulation de l’assemblée tout entière, la demande formée en appel ayant un objet différent et reposant sur des moyens distincts.