Charges – Recouvrement – Dommages et intérêts

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2016)

Peut être condamné à des dommages et intérêts le copropriétaire assigné en paiement de charges qui a entretenu une confusion dans les comptes du syndicat par les procédures incessantes initiées par lui.

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