Jurisprudences Copropriété › Syndic › Mandat
Syndic – Mandat – Durée – Date de prise d’effet – Date de cessation
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 oct. 2017)
La disposition du contrat du syndic prévoyant qu’il prend effet rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle se tient l’assemblée générale qui le désigne est inopposable aux copropriétaires mais n’entache pas la régularité de la conclusion de ce contrat qui prend effet au jour de l’assemblée générale.
