Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Résiliation – Clause résolutoire – Poursuite du bail (oui)
(Cass. civ. 3e, 27 avril 2017)
“Ayant relevé que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail, la Cour d’appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, sans dénaturation, que la locataire ne pouvait se prévaloir de l’acquisition de la clause”.