Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellement
Renouvellement du bail – Rétractation de l’offre – Motif grave et légitime – Point de départ du délai de prescription
(Cass. civ. 3e, 9 novembre 2017) Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 novembre 2017, Pourvoi n° 16-23.120
Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement d’un bail commercial pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.