Jurisprudences
Copropriété › Parties privatives › Usage
Parties privatives – Modalités d’usage – Trouble anormal de voisinage – Sanction – Enlèvement d’un sanibroyeur bruyant
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 5 oct. 2017)
Doit être cassé l’arrêt qui constatant l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage n’en ordonne pas la cessation.
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