Parties privatives – Accès – Mesurage des locaux par un géomètre – Refus d’accès injustifié

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 5 oct. 2017)

Constitue un trouble manifestement illicite le refus opposé par un copropriétaire de laisser pénétrer dans son domicile un géomètre mandaté par l’assemblée générale pour procéder au mesurage des lots de l’immeuble.

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