Indemnité d’expropriation – Bureaux – Valeur du droit au bail (oui)

“Considérant que l’article 13-13, devenu L. 321-1, du Code de l’expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ;
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Considérant que la société Teraf ne conteste pas que son fonds de commerce pourra être transféré et non perdu, de sorte que l’indemnisation de son éviction doit être chiffrée en fonction du différentiel de loyers auquel est appliqué un coefficient de situation ;

Considérant qu’il convient, comme l’a fait le premier juge, de distinguer la valeur locative des terrains nus et celle des bureaux ;
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Considérant que la valeur de 130 euros le m2 (bureaux) retenue par le premier juge, supérieure à cette moyenne (118 €), apparaît pertinente et doit être confirmée ;

Considérant s’agissant du coefficient de situation qu’il convient de retenir qu’eu égard à la bonne situation du bien, visible en raison de sa large façade et facile d’accès eu égard à sa proximité de l’embranchement de l’autoroute A 4, il convient de retenir un coefficient de situation de 6”.