Conseil syndical – Président – Responsabilité

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 septembre 2017) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 sept. 2017, RG : 15/10113

Il ne peut être exigé du président du conseil syndical une obligation de résultat quant à la gestion du syndic dont il a provoqué la désignation à l’assemblée générale.

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