Baux dérogatoires successifs et prête-nom – Fraude du bailleur (non)

“Ayant relevé que les baux dérogatoires, chacun d’une durée de vingt-trois mois et portant sur le même local, avaient été consentis par le bailleur, en alternance, à la société Plage privée et à la société French accent pendant une période s’étendant du 1er décembre 1998 au 31 octobre 2010, retenu qu’il n’était établi ni que l’une de ces sociétés aurait réglé les loyers et les charges au bailleur tandis que l’autre aurait agi en qualité de prête-nom, ni que les locaux n’auraient pas été libérés en fin de bail et constaté que M. Cresci avait, le 29 octobre 2010, sommé la société Plage privée de quitter les lieux à l’expiration du bail, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter et, abstraction faite du motif surabondant critiqué par les quatrième et cinquième branches, en a souverainement déduit que la société French accent ne démontrait pas l’existence d’une fraude du bailleur, de sorte que la demande en revendication de la propriété commerciale ne pouvait être accueillie”.