Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoires
Bail dérogatoire – Entrée dans les lieux – Définition
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 mars 2017)
L’entrée dans les lieux du preneur énoncée à l’article L. 145-5 du Code de commerce vise la prise de possession des locaux en exécution du bail dérogatoire, peu important que le preneur les ait occupés antérieurement en vertu d’un autre titre depuis expiré.