Moteur de recherche N° 509 Mai 2017 page 41

Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bail

Loi du 6 juillet 1989 art. 10 – Durée du bail

V. Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017)

La durée du bail d’habitation ne peut être inférieure à 3 ans.

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