Parties communes – Définition – Combles – Accès depuis les parties communes – Qualification comme partie commune

Ayant relevé, par une interprétation souveraine, que le règlement de copropriété était muet sur la nature des combles qui étaient avant les travaux litigieux d’un seul tenant et dont l’accès se faisait par une trappe située dans la cage d’escalier et que l’état descriptif de division ne mentionnait pas que le lot en cause y avait accès la Cour d’appel a pu retenir que les combles étaient des parties communes.