Vente en l’état futur d’achèvement • Travaux d’achèvement par l’acquéreur • Article 261-10 du Code de la construction et de l’habitation (oui)

“Mais attendu qu’ayant relevé qu’avaient été remis à M. et Mme Bourdarias un programme complet de réhabilitation de l’immeuble comportant un état actuel et un état projeté et des plans d’aménagement “en état futur”, ainsi qu’un descriptif des travaux de gros œuvre et de finitions intérieures pour les parties communes et les parties privatives, et que le vendeur devait financer les travaux primordiaux essentiels de viabilisation de l’immeuble permettant sa division, l’aménagement des parties communes, l’accessibilité et la distribution des fluides, la Cour d’appel a pu en déduire que le notaire ne pouvait pas invoquer le fait que d’autres travaux restaient à la charge des acquéreurs pour exclure la convention du champ d’application de la loi sur la vente en l’état futur d’achèvement”.