Notification article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation • Lettre recommandée • Signature • Vérification (non)

“Mais attendu qu’ayant constaté que l’accusé de réception de l’acte sous seing privé n’avait pas été signé par Mme Robin et qu’il n’était pas certain que cet acte lui avait été personnellement notifié, et souverainement retenu que M. Robin ne dispo- sait d’aucun pouvoir exprès pour recevoir l’acte à sa place, la Cour d’appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que le délai de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation n’avait pas couru pour Mme Robin et que l’acte de vente du 10 mai 2010 devait être annulé.

Mais attendu qu’ayant constaté que la société Cabinet Bedin Immobilier avait notifié à chacun des deux acquéreurs séparément et dans les formes prévues à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation l’acte de vente du 10 mai 2010, et relevé que sa mission ne s’étendait pas à la vérification des signatures des accusés de réception, la Cour d’appel a pu en déduire que la demande des époux Gener de condamnation de la société Cabinet Bedin Immobilier devait être rejetée.”