Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Activité de réparation mécanique, tôlerie, peinture, achat-vente de véhicules et remorquage – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité principale valeur du droit au bail (oui)

“Il importe en l’espèce s’agissant de l’indemnité d’éviction de déterminer si l’on doit opter pour une valeur de remplace- ment, dans l’hypothèse où un déménagement du fonds de commerce s’avère impossible de telle manière que cela équivaut à la perte pure et simple de ce fonds de commerce, ou bien pour une valeur de déplacement dans l’hypothèse où un transfert du fonds de commerce dans d’autres locaux est possible.

Il convient de préciser que le garage de M. Henri S. présente une activité composée de trois secteurs d’intervention : le remorquage (64 %), les réparations (33 %) et la vente d’automobiles (2 %).
(...)
L’expert judiciaire note dans son rapport (...) :

Pour répondre à la question du tribunal sur le caractère aisément transférable du fonds de commerce, nous répondrons dans l’affirmative si le transfert s’opère dans un environnement proche et comparable du local évincé.
[...] Il est à noter que le bailleur a porté à notre connaissance de nombreuses offres de relocations trouvées sur des sites internet (page 18 du rapport).

La Cour devra donc sur la base de ces constatations pertinentes et objectives opter s’agissant des modalités de calcul de l’indemnité d’éviction pour la valeur de déplacement du fonds de commerce dont la pérennité peut être effectivement assurée en le transférant dans un autre emplacement, solution qui est parfaitement envisageable.”