Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer de renouvellement – Modification des obligations respectives des parties – Déplafonnement (oui)
(Cass. civ. 3è, 15 fév. 2018) Cass. civ. 3e, 15 février 2018, Pourvois n° Z 17-11.866 et A 17-11.867, Aff. Société Galerie LELONG c./Société GRUASSES Investissements, Arrêt n° 170 FS-P+B+ I
La Cour d’appel a exactement retenu que la fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emportait renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constituait une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant, à elle seule, le déplafonnement.