Jurisprudences
Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989 – Bail d’habitation – Bail rural – Requalification (non)
V. Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018) Cass. civ. 3e, 28 juin 2018, n° M 16-27.306, F-D
Le locataire ne rapportant pas la preuve que le bien loué pour son logement était indissociable de son exploitation agricole, il n’y a pas lieu à requalification du bail d’habitation.
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